Conditions générales de ventes

Article 1 : Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.photoforwall.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Photo For Wall –RCS 802695676 Melun

Créateur : Albane Levacher
Responsable publication : Albane Levacher  – contact@photo4wall.com
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent dès que vous accédez à la boutique en ligne PHOTOFORWALL www.photoforwall.com (le « site internet ») ou passez des commandes pour acheter un ou plusieurs produits présentés sur le site internet.

2. Toute référence à « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désigne la société PHOTOFORWALL et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne, en qualité d’utilisateur du site internet.

3. Nous vous remercions de lire attentivement ces CGV avant d’utiliser le site internet et de passer votre commande. En accédant à l’une quelconque des parties du site internet ou en commandant des produits sur le site internet, vous acceptez être soumis à ces CGV. Nous vous recommandons de garder un exemplaire de ces CGV afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

4. Ces CGV sont uniquement disponibles en français et sont applicables à toute commande livrée en France et dans le reste du monde. Ces CGV sont régies par la législation française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Melun (77), nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

5. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV.

PHOTOFORWALL et PHOTO4WALL sont des marques déposées appartenant à la SARL PHOTOFORWALL.

 

Article 2 : Le contrat

1. Tous les produits proposés à la vente sur le site internet sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

2. Une fois finalisée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, ce qui signifie que vous confirmez vouloir acquérir nos produits tels que décrits sur le site internet, que vous acceptez le prix proposé et que vous reconnaissez que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de votre part. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

3. Nous vous rappelons que ce site internet est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du site internet sont destinés à votre usage personnel, y compris pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client ou destinées à une seule adresse postale.

Article 3 : La validation de la commande en cinq étapes

Vous pouvez choisir des articles dans notre gamme de produits et les mettre dans votre « PANIER » en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

1. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », vous initiez le premier processus d’achat « 01. RECAPITULATIF » des produits figurant dans votre panier. Une page listant les produits que vous souhaitez acheter, s’ouvre. Cette page indique la référence, le prix et la quantité d’articles que vous êtes sur le point d’acheter, et précise notamment le coût estimatif des frais de port applicables à votre commande.

2. En cliquant à nouveau sur «COMMANDER », vous passez à la deuxième étape du processus d’achat « 02. CONNEXION » ou vous devez renseigner l’adresse mail de votre compte soit avec son mot de passe associé si vous êtes déjà inscrit sur le site ou bien en créant votre compte. Lors d’une création de compte, un formulaire de renseignement s’affichera. Vous serez invité à le remplir. Il vous sera alors demandé de nous communiquer les données personnelles vous concernant avant de pouvoir cliquer sur « S’INSCRIRE ».

3. En cliquant à nouveau sur «COMMANDER », vous passerait à la troisième étape du processus « 03 ADRESSE », il vous sera demandé de sélectionner votre adresse de livraison et de facturation. Si ces adresses avaient déjà été renseignées précédemment, vous n’aurait qu’à confirmer ces adresses en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».

4. La quatrième étape concerne la livraison par notre transporteur (La Poste). Le cout définitif des frais de port calculé avec l’adresse de livraison s’affiche ainsi que le délai estimatif de livraison lorsque nous seront en procession des travaux d’impression demandés. A cette étape, il vous sera demandé d’accepter les termes des présentes CGV en cochant la case CGV. Si vous n’acceptez pas ces CGV, vous ne pourrez pas commander de produits sur le site internet.

5. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », vous pré-finalisez la commande des produits figurant dans le panier. Un récapitulatif explicite avec la photo de ou des articles, leurs descriptions, ainsi que leurs disponibilités, leurs cout et le cout total définitif se présente à vous. Avant de finaliser une commande, vous pourrez à tout moment visionner et modifier les détails de votre commande en cliquant sur le produit concerné.
Si tout est conforme à vos souhaits, vous êtes invité à finaliser votre commande en cliquant sur notre solution de paiement Paypal. Cette solution vous permet de payer soit avec votre compte Paypal ou avec votre carte bancaire de type Visa, Mastercard etc... Cette solution de paiement n’implique pas l’obligation de posséder un compte Paypal.

La passation de votre commande constitue un contrat de vente entre vous et nous, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et de la validité du moyen de paiement que vous utilisez.

Vous recevrez automatiquement un courriel confirmant la réception et les détails de votre commande (« le courriel de confirmation »). Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver le courriel de confirmation. Le courriel de confirmation ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des produits ; il s’agit simplement d’un accusé de réception automatique qui confirme le fait que nous avons reçu votre commande.

Nous vous enverrons un second courriel, qui constituera la confirmation de la disponibilité des produits commandés (le « courriel de livraison »), que nous vous recommandons également d’imprimer et de conserver.

Il vous appartient de conserver des copies des documents concernant votre commande (le courriel de confirmation, le courriel de livraison, ces CGV, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de votre commande excède 120 euros, nous conserverons une copie de votre commande dans nos dossiers, pour la durée prévue par la loi pendant cette durée, vous pouvez demander une copie de votre commande à n’importe quel moment. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de vous facturer les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.

Article 4 : Livraison des produits

1. Nous livrons nos produits dans tous les pays accessible par les services postaux Français. La livraison s’effectue, à votre choix, par voie postale à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande.

2. Nous vous informerons du délai de livraison estimé de vos produits dans le courriel de livraison. Cette date de livraison sera normalement de un à trois jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) pour la France, à compter de l’envoi du courriel de livraison pour la livraison standard, d’un à deux jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel de livraison.

3. Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du courriel de livraison est garanti.

4. Au cas où nous serions dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu et figurant dans le courriel de livraison, nous vous en informerons dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à votre égard, étant toutefois précisé que vous pouvez annuler votre commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours. Pour annuler votre commande, vous devez nous envoyer un courriel à customer@photo4wall.com nous re-créditerons alors la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception du courriel notifiant son annulation.

5. Si vous n’avez pas reçu votre commande dans les délais indiqués, nous vous remercions de vérifier, dans un premier temps, auprès des agents de votre bureau de poste que ces derniers ne détiennent pas votre colis. S’ils vous confirment qu’ils ne détiennent par vos produits, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous assister. Tous les délais de livraison peuvent être sujets à des retards dus à des périodes saisonnières ou de pleine activité, à des conditions climatiques ou circonstances imprévues, mais nous ferons tout notre possible pour vous adresser votre commande dans les délais indiqués. Durant ces périodes exceptionnelles de pleine activité (ex. noël) ou de conditions climatiques particulièrement défavorables, nous vous saurions gré de nous laisser un jour de plus avant de nous contacter.

6. Si vous passez commande de nombreux produits, nous pouvons être obligés de livrer vos produits en plusieurs fois. S’il est nécessaire de procéder à plus d’une livraison, vous en serez informé à l’avance.

7. Vous serez responsables des produits lorsqu’ils vous auront été remis.

8. Votre commande sera envoyée à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

Article 5 : Prix et frais d’expédition

1. Tous les prix indiqués sur le site internet comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation.

2. Les prix indiqués sur le site internet sont en euros et n’incluent pas les frais d’expédition. En dépit de tous nos efforts, il peut exceptionnellement arriver que des produits référencés sur le site internet aient un prix erroné. Si le prix exact d’un produit est inférieur au prix indiqué, nous vous facturerons le prix inférieur et vous enverrons le produit. Si le prix exact d’un produit est supérieur au prix indiqué, nous vous facturerons le prix indiqué, sauf si celui-ci est dérisoire et manifestement erroné, auquel cas nous vous contacterons afin d’obtenir vos instructions, ou nous annulerons votre commande et vous informerons de cette annulation.

3. Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais supplémentaires pour les livraisons effectuées dans certaines zones d’accès difficile. Si des frais supplémentaires concernent votre commande, vous en serez informés lors de l’étape intitulée « procéder au paiement », avant de passer votre commande.

Article 6 : Paiement et défaut de paiement

1. Le paiement de vos produits devra être effectué par carte bancaire, ou Paypal, suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement.

2. Le paiement complet du prix, y compris les frais d’expédition et tous frais supplémentaires pour des services que vous aurez commandés, sera débité de votre carte bancaire ou de votre compte Paypal, après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment ou peu de temps avant l’expédition des produits chez vous. Nous ne vous livrerons les produits que si votre paiement est effectif.

3. Vous confirmez que la carte bancaire utilisée est la vôtre. Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation par l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, nous serons en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison. Nous vous enverrons un courriel pour vous informer des raisons du refus.

4. Vos données bancaires seront traitées de manière sécurisée, le paiement est sous-traité via la solution Paypal. Nous n’avons jamais connaissance de vos données bancaires.

Article 7 : Facturation


1. Si nous sommes obligés par la loi en vigueur, d’émettre ou de fournir une facture, nous nous réservons le droit d’émettre ou de fournir des factures électroniques, et vous acceptez ce mode de facturation.

Article 8 : Droit de rétractation (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »)

1. Vous pouvez nous retourner les produits qui ont été achetés directement sur le site internet.

2. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’étiez pas satisfait de nos produits ou souhaitiez annuler votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception de votre commande, et vous serez remboursé conformément aux dispositions de cet article, à condition :

a. Que les produits soient retournés dans un conditionnement permettant leur transport sans tarder à l’adresse mentionnée sur le bon de retour inclus dans votre colis,

b. Que les produits soient dans leur état initial, sans avoir été endommagés en y joignant l’emballage original et tous accessoires se rapportant aux produits, tels que les emballages, étiquettes ou notices d’utilisation, ainsi que la facture d’origine.

Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Pour tout achat réalisé sur notre site internet, les demandes de rétractation, quel que soit le mode de livraison, devront nous être adressées via le formulaire inclus dans votre commande, ou par tout autre moyen de votre choix.

3. Nous vous indiquons que pour les produits confectionnés et personnalisés selon vos demandes, vous ne bénéficier pas d’un droit de rétractation, d’échange ou de remboursement, sauf en cas de défaut du produit.

4. Conformément aux dispositions de l’article l 121-21-4 du code de la consommation, nous rembourserons le prix des produits de votre commande ainsi que les éventuels frais de livraison au tarif standard (même si vous avez opté pour une livraison express), en re-créditant le moyen de paiement utilisé lors de votre commande initiale. Nous effectuerons ce remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des marchandises que vous nous aurez renvoyées.

5. Si vous exercez votre droit de rétractation dans la période de quatorze (14) jours, les coûts de renvoi des produits à la SARL PHOTOFORWALL resteront à votre charge.

6. Vous ne pourrez exercer votre droit de rétractions pour des produits qui ne seront pas conformes aux exigences de l’alinéa 2.

7. Nous vous demandons de prendre soin des produits pendant qu’ils sont en votre possession et de nous les retourner à l’adresse indiquée sur le bon de retour inséré dans votre colis, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants l’exercice de votre droit de rétractation. Veuillez prendre acte du fait que si vous ne prenez pas soin des produits, ou si vous ne nous les retournez pas en respectant les conditions prévues au présent article, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement des produits.

Article 9 : Restrictions applicables aux compositions personnalisées


Nous vous offrons la possibilité de personnaliser certains produits PHOTOFORWALL en vous permettant de choisir parmi plusieurs photos intégrant les compositions.

Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser votre demande si nous estimons votre demande :

  1.         Inappropriée ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  2.         Incompatible avec l’image de marque des produits PHOTOFORWALL,
  3.         Constitutive d’une atteinte aux droits des marques ou aux droits d’auteur d’un tiers.

Bien que nous ayons le droit de refuser votre demande de personnalisation de nos articles, vous reconnaissez être seul responsable des demandes que vous formulez. Vous garantissez avoir le droit de formuler votre demande et que la personnalisation de nos articles conformément à votre demande n’ira pas à l’encontre des droits de tout tiers. Votre composition se faisant à partir d’une sélection que nous proposons, elle ne peut avoir l’originalité nécessaire pour que vous puissiez prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle sur votre personnalisation.

Les personnalisations que nous proposons étant secondaire par rapport au produit PHOTOFORWALL, vous ne pouvez prétendre à aucun droit d’auteur sur les personnalisations que vous réalisez ni à aucune exclusivité sur cette combinaison.

Article 10 : Garanties

1. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L’acheteur doit contacter le plus rapidement possible et dans un délai maximum de de trente jours à compter de la date de livraison. Cette demande doit s’effectuer par courrier électronique (mail).

2. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande.

Article 11 : Gestion des données personnelles

1. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site WWW.PHOTOFORWALL.COM, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site WWW.PHOTOFORWALL.COM, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause SARL PHOTOFORWALL ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site WWW.PHOTOFORWALL.COM. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site WWW.PHOTOFORWALL.COM l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site WWW.PHOTOFORWALL.COM n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SARL PHOTOFORWALL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site WWW.PHOTOFORWALL.COM.

Le fichier du site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1794078 v 0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 12 : Limitation de responsabilité

1. SARL PHOTOFORWALL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site WWW.PHOTOFORWALL.COM, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

2. SARL PHOTOFORWALL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site WWW.PHOTOFORWALL.COM.

3. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SARL PHOTOFORWALL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SARL PHOTOFORWALL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 13 : Limitation contractuelle sur les données du site internet

1. Le site internet est mis à votre disposition en l’état. Nous ne garantissons notamment pas que le site internet sera disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l’accès au site internet peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.

2. Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du site internet.

Article 14 : Archivage

1. PHOTOFORWALL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

2. Les registres informatisés de PHOTOFORWALL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Propriété intellectuelle et contrefaçon

1. SARL PHOTOFORWALL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SARL PHOTOFORWALL.

3. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 16 : Modification du service ou modification des CGV

1. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de notre site internet et des présentes CGV à tout moment. Votre utilisation du site internet et vos commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de votre utilisation du site internet ou de votre commande de produits, à moins qu’un changement de ces CGV ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s’appliquera également à toutes les commandes que vous avez déjà passées).